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Tribunal: Cour de Justice de la Communauté économique des États d’Afrique Occidentale
Role d'INTERIGHTS: Co-requérant
Mots-clef: Esclavage, égalité, vie privée, marriage
Par une procédure qui fera jurisprudence, une ancienne esclave poursuit l’État du Niger devant la Cour de Justice de la Communauté économique des États d’Afrique Occidentale (ECOWAS). L’affaire sera plaidée le 7 avril 2008, au motif que le Niger n’a pas fait le nécessaire pour appliquer les lois contre l’esclavage.
Le gouvernement du Niger est accusé d’avoir, malgré la loi de 2003 faisant de l’esclavage un crime, d’une part échoué à protéger Hadijatou Mani de la mise en esclavage, d’autre part de continuer à légitimer cette pratique à travers le droit coutumier, discriminatoire à l’égard des femmes et en contradiction évidente avec son propre code criminel et sa constitution.
Hadijatou a été vendue à l’âge de douze ans pour £ 250 et a été utilisée comme domestique et travailleuse agricole. Elle était aussi esclave sexuelle, ou sadaka, pour son maître, qui avait déjà quatre épouses et sept autres sadaka. Hadijatou a servi pendant dix ans ce maître et sa famille. Elle ne touchait aucun salaire, vivait dans la totale dépendance à son maître, soumise régulièrement à des coups et à des violences sexuelles. Ces circonstances correspondent parfaitement à la définition de l’esclavage acceptée depuis longtemps par la communauté internationale : “L’état ou condition d’une personne privée en partie ou en tout de son propre droit de propriété.” (Convention de l’ONU sur l’esclavage, 1926)
En 2005, son maître lui rendit la liberté - la munissant d’un “certificat de libération” - avec l’intention de légaliser sa “relation” à elle. Mais, lorsqu’ Hadijatou voulut profiter de sa liberté retrouvée et partir, il refusa net, prétendant qu’elle était en fait son épouse. Elle s’adressa à un tribunal local qui jugea qu’il n’y avait pas eu mariage, qu’elle était donc libre. Hadijatou épousa alors un homme de son choix, mais son ancien maître porta plainte contre elle pour bigamie. Lors du nouveau procès, le juge se prononça en faveur du maître et elle fut condamnée à six mois de prison.
Pour sa défense, les avocats locaux sont assistés par le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS), et soutenus par Anti-Slavery International et Timidria
Pour plus d'information contactez: Helen Duffy, Directrice juridique, INTERIGHTS
Liens relatifs
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